Appel à candidature – consultant(e) national(e) en droit (propriété industrielle) pour l’accompagnement de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) pour la révision des textes juridiques en matière de propriété industrielle.
Swisscontact recrute un consultant national pour le projet Swiss PartnershIP Morocco, un projet de coopération de développement entre le gouvernement suisse et le gouvernement marocain. Il est financé par le Secrétariat d’Etat suisse à l’économie (SECO) et mis en œuvre par l’Institut fédéral Suisse de la propriété intellectuelle (IPI). L’IPI a mandaté la fondation Swisscontact au Maroc pour les procédures administratives locales, dont fait partie le présent mandat de consultants.
Dans sa composante relative à l’amélioration de la législation et des stratégies en matière de PI, le projet Swiss PartnershIP Morocco vise à contribuer à de meilleures conditions-cadres pour l’investissement et l’innovation.
En outre, le sous-résultat A-1 du projet prévoit que : « Les lois et règlements en matière de propriété industrielle sont mis à jour ».
Pour atteindre cet objectif, l’OMPIC, en tant que partenaire principal du projet, souhaite recruter un consultant national pour la réalisation des activités suivantes :
- Analyse des attentes et des meilleures pratiques dans le domaine de la propriété industrielle et particulièrement pour les 4 axes prioritaires définis par l’OMPIC.
- Étude d’impact et de faisabilité sur les nouvelles procédures et nouveaux mécanismes à introduire, telles que les modèles d’utilité, les demandes provisoires ou encore les procédures administratives.
- Élaboration des propositions de textes juridiques à adopter.
Objet du mandat
Le ou la consultant(e) doit réaliser et produire des rapports d’études de faisabilité pour les axes d’amendements fixés par l’OMPIC et des rapports surles meilleures pratiques internationales en matière de propriété industrielle dans les domaines définis par l’OMPIC.
Le ou la consultant(e) doit être capable de traduire les résultats et objectifs attendus de l’amendement en propositions de textes législatifs et réglementaires conformes aux besoins exprimés par l’OMPIC et d’élaborer une matrice contenant les propositions d’amendements et l’objectif poursuivi de chaque amendement ainsi que les références, sources et arguments ayant motivé les modifications proposées.
Le ou la consultant(e) assurera l’analyse du cadre légal actuel et formulera des recommandations d’amélioration, en particulier via des études de faisabilité et d’impact (ex. modèles d’utilité, demandes provisoires, procédures administratives), puis la rédaction de projets d’amendements et des matrices d’amendements (objectifs, références, sources, arguments), en veillant à la cohérence, la clarté et l’applicabilité des textes, notamment pour la loi n°17-97 et ses textes d’application.
Principaux livrables attendus
Rapport de synthèse initial (besoins, standards internationaux, meilleures pratiques)
Étude d’impact complète (scénarios, recommandations, objectifs attendus)
Étude de conformité aux traités/accords ratifiés et aux textes en vigueur
Rédaction des dispositions d’amendement et matrices associées.
Profil recherché
Diplôme en droit, spécialisation en PI / droit commercial ;
Au moins 10 ans d’expérience en PI (incluant analyse législative, études d’impact, rédaction législative / légistique), avec références de missions similaires (idéalement en coopération internationale) ;
Bonne connaissance des traités internationaux pertinents ; capacité de rédaction/présentation en français et en arabe ; aptitude à travailler avec des institutions publiques et dans un environnement pluridisciplinaire.
Modalités de candidature
Offre technique : note méthodologique (incluant estimation du nombre de jours par livrable), CV, références (et, si cabinet, présentation/expérience).
Offre financière : en MAD, montants HT et TTC (et, si cabinet/société, documents d’enregistrement fiscal : patente, RC, etc.).
Les dossiers complets doivent être transmis par voie électronique à Mme. Rim RIOUCH, Associée de projet, à l’adresse email : rim.riouch@swisscontact.org avec en copie l’adresse email : mar.achat@swisscontact.org, au plus tard lundi 16 Mars 2026 [heure du Maroc], avec pour objet :
« Consultation – Consultants nationaux en droit pour Swiss PartnershIP Morocco »
Tout dossier incomplet ou transmis après la date limite ne sera pas pris en considération.