Les trois principaux objectifs des propositions sont basés sur les obligations internationales du Maroc en matière de droits humains, notamment au titre de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Parmi les neuf mesures globales proposées, deux visent à combler les lacunes importantes de la loi 103-13 sur l’élimination des violences à l’égard des femmes :
- La création des ordonnances de protection civile relevant de la compétence du juge de la famille, pour remédier au manque de mesures efficaces de prévention et de protection dans le système de justice pénale ;
- La mise en œuvre de contrats de mariage standards et obligatoires, y compris les contrats relatifs aux biens matrimoniaux de l’article 49, pour lutter contre les violences économiques à l’égard des femmes.