Etude sur les motivations des juges pour autoriser le mariage des mineurs

Contexte :

L’association Oujda Ain Ghazal 2000, en partenariat avec l’ONG belge RCN Justice & Démocratie met actuellement en œuvre le programme « TAMALLOUK » (2017-2021), financé par la Direction Générale de Coopération au Développement (DGD) du Royaume de Belgique. Ce programme a pour objectif global de contribuer à la diminution des violences basées sur le genre (VBG) dans la région de l’Oriental et à un meilleur respect de l’égalité genre au Maroc. Plus spécifiquement, le projet vise à contribuer au changement des attitudes sociales et judiciaires face aux VBG dans la Région de l’Oriental au Maroc.

L’association Ain Ghazal 2000 (OAG 2000), se présente de par son expérience, comme une avant-garde de la défense des droits des femmes victimes des violences et discriminations basées sur le genre dans la Région de l’Oriental du royaume du Maroc, et ce, via les divers projets et programmes qu’elle a pu mener avec ses partenaires nationaux et internationaux tout au long de son existence. L’OAG 2000, est connue au niveau régional par son engagement indéfectible pour la cause des femmes victimes de différentes violences, à travers la mobilisation permanente des centres d’écoute de la région de l’Oriental dont elle fait partie intégrante, en tant qu’acteur engagé qui fait de l’assistance et soutien des femmes victimes de violences sa mission première, et ce, dans la finalité de protéger les victimes et de diffuser via ses pratiques, les valeurs de lutte contre les violences basées sur le genre (VBG).

Dans le cadre de ce programme, l’Association Oujda Ain Ghazal recrute un cabinet/consultant/te pour réaliser une étude sur les motivations des juges pour autoriser le mariage des mineurs.

Objectif général :

L’étude consiste dans une analyse des décisions judiciaires accordant le mariage des mineures.

L’objectif est de :

  • Recenser les cas traités par la justice en termes de mariage des mineures dans la région de l’Oriental ;
  • Analyser les motivations du juge aux affaires familiales en charge du mariage des mineures, contenues dans les décisions accordant les autorisations du mariage ;
  • Préconiser un plan d’action avec des mesures de protection et de prévention de l’intérêt supérieur des filles mineures.

Inutile de rappeler que le législateur, dans l’article 19, a fixé l’âge légal du mariage à 18 ans. Néanmoins, il a prévu une dérogation, dans l’article 20, qui stipule que « Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l’âge de la capacité matrimoniale prévu à l’Article 19 …., par décision motivée précisant l’intérêt et les motifs justifiant ce mariage …».

Objectifs spécifiques :

L’objectif de l’étude est d’établir un état des lieux pour permettre d’évaluer l’impact des pratiques qui perdurent et privent les filles mineures de tous droits et opportunités pour accéder à leur citoyenneté complète.Cet état des lieux s’articule, notamment, autour de :

  • Une bonne compréhension du contexte socioculturel de la région de l’Oriental quifavorise le mariage de la fille mineure et de ses paramètres théoriques et pratiques ;
  • Un état des lieux de l’évolution du mariage des mineures dans la région de l’Oriental ;
  • Une lecture genre des textes de loi (Code de la famille) en pointant du doigt les discriminations et lacunes (tribunal compétent, autorisation de mariage absolue ou restrictive)au regard des conventions internationales dûment ratifiées par le Maroc et de l’intérêt supérieur de l’enfant;
  • Une analyse des conditions d’octroi de l’autorisation du mariage des mineures (enquête sociale, expertise médicale) et les motivations du représentant légal ;
  • Une analyse del’étendue du pouvoir d’appréciation des juges pour accorder la dispense d’âge et autoriser le mariage des mineures ;
  • L’identification et l’analyse de quelques cas de Jurisprudence dans la région de l’Oriental ;
  • L’analyse du droit à auditionner l’enfant demandeur du mariage en présence de l’avocat des enfants pour une meilleur protection de ses droits ;
  • L’étude des conséquences du mariage des mineures sur la santé physique et mentale de la fille mère à travers quelques cas pratiques ;
  • L’identification des bonnes pratiques juridiques des sections des affaires de la familles dans la région de l’Oriental ;
  • Des recommandations sur le renforcement des capacités des juges, en charge de l’application des dispositions notamment celles relatives au mariage des mineures, dans le processus de l’intégration du genre dans la décision des juges qui a force exécutoire (art.20 Code de la famille) ;
  • Des recommandations aux politiques publiques et à la société civile pour prévenir et endiguer le phénomène du mariage des mineurs.

Cet appel est destiné aux cabinets ou consultants/tes proposant au moins 1Expert(e) avec les qualifications suivantes :

  • Un diplôme de Doctorat ou équivalent en sociologie ou en droit ;
  • Expert dans le domaine du genre et de la psychologie de l’enfant;
  • Une bonne maitrise de la thématique relative au mariage des filles mineures;
  • Des références similaires à la présente étude (un atout).

Le dossier de soumission:

  • Le CV détaillé du consultant ;
  • La méthodologie proposée pour la réalisation de la consultation ;
  • L’offre financière.

Merci de nous faire parvenir vos candidatures en un seul fichier sur l’adresse mail : coor.tamallouk@gmail.com en copiant r.chriqi@gmail.com , wafaeb@hotmail.com, en mentionnant la référence de l’offre dans l’objet du mail : Offre 2021/08;

Ou par courrier à : Association Oujda Ain Ghazal, Bd Allal Al Fassi, DharLamhalla Lazaret-Oujda ;

Pour plus d’informations, merci de contacter la coordinatrice : 0650 050 850/0536 74 47 12.

Date de limite de dépôt de candidature est le 28/11/2021.

OAG 2000 est une association qui pratique la politique d’égalité de chance, et encourage à la fois les candidatures masculines et féminines.

N.B : toute offre incomplète ne sera pas traitée.

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