Le Maroc s’est engagé à lutter contre les discriminations et violence basées sur le genre en ratifiant les conventions internationales : CEDAW et son Protocole Facultatif et s’engageant à atteindre les OMDs.
Cet engagement s’est accompagné de politiques, stratégies et mécanismes qui visent la promotion des droits humains des femmes et l’intégration progressive de l’égalité entre les sexes.
Ces avancées ont été couronnées au niveau normatif par une nouvelle constitution qui consacre, dans son article 19 l’égalité entre les hommes et les femmes plaçant l’émancipation de la femme au plus haut de la hiérarchie des normes du droit national en cohérence avec le dispositif normatif international des Droits Humains.
Dans ce contexte, des réformes législatives ont été réalisées, dont :
- la loi 103-13 contre la violence à l’égard des femmes qui délimite les violences faites aux femmes, institutionnalise les instances et mécanismes de prise en charge des femmes et enfants victimes de violence, et définie les modalités de coordination entre les parties impliquées dans le domaine de la protection des femmes et la lutte contre la violence à leur encontre.
- La loi 65-15 relative aux établissements de protection sociale et qui définit les dispositions relatives à la création et au contrôle des établissements de protection sociale ainsi que les principes auxquels cette prise en charge doit obéir (préservation de la dignité des personnes prises en charge, non-discrimination de ces personnes, respect de leur intégrité physique et psychique, confidentialité des informations les concernant).
- Les lois organiques 111-14, 112-14, 113-14 relatives aux régions, aux préfectures et provinces et aux communes. Ces dites loi fixent entre autre pour ces collectivités territoriales : les conditions de gestion démocratique ; les conditions d’exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations de droit de pétitions ; les règles de gouvernances relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires de ces collectivités territoriales, au contrôle de la gestion des programmes à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.
Malgré ces réformes notables, la situation de la femme marocaine ne s’est pas améliorée et l’on assiste toujours à la violation des droits humains des femmes et à la violence et la discrimination basées sur le genre. L’Enquête sur la prévalence de la violence à l’Encontre des Femmes et des Hommes» (HCP, 2019) montre que durant les 12 mois précédant l’enquête, 57,1% de femmes et filles âgées entre 15 et 75 ans ont subi au moins un acte de violence, tous contextes et formes confondus. La violence est omniprésente et il n’y a pas un seul domaine dans leur vie où elles ne sont pas exposées à la menace ou à la réalité des actes de violence avec 52% dans le cadre de l’espace domestique, 19% dans les lieux d’enseignement-formation, 18% dans l’espace professionnel, et 13 % dans les espaces publics. Ce continuum de violence qui prend des formes diverses, depuis des violations évidentes des droits des femmes à des formes insidieuses de contrôle sur leurs vies, corps et sexualité n’a pas de limites d’âge, de classe, de statut social ou de lieu de résidence.
Dans ce sens, IPDF avec l’appui de l’UNFPA, veux recourir au service d’un ou d’une consultant-e en vue d’élaborer un memorandum relatif à l’intégration de la dimension genre dans le Plan d’Action Communal de Fès (le PAC en cours d’élaboration) pour que :
- les politiques publiques et les programmes d’amélioration des conditions de vie, ciblant les populations les plus vulnérables, sont mis en œuvre au niveau de la commune de Fès ;
- les acteurs territoriaux et les acteurs de la société civile disposent d’outils et de capacités pour intégrer et mettre en œuvre les principes de droits humains, d’égalité de genre et de participation citoyenne consacrés par la constitution et les engagements internationaux, dans le processus de réformes en cours.