Le Royaume du Maroc en tant qu’État partie à la Convention Internationale sur le Droits des Personnes en Situation de Handicap (CIDPSH) s’acquitte de ses obligations par l’élaboration de rapports périodiques pour une mise en avant de son bilan dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des Personnes en Situation de Handicap/PSH. Ceci traduit la confirmation effective et l’adhésion pleine et volontaire du Maroc au système international des droits de l’homme et sa participation à la dynamique insufflée à la politique du handicap aux niveaux régional et international.
Aussi, la Conférence Internationale sur la Population et le Développement (CIPD) a constitué un tournant historique dans la promotion de la santé reproductive et de développement des population (filles, femmes, jeunes, populations vulnérables, etc.) Les six principaux objectifs déclarés en 2019 lors du sommet de Nairobi « CIPD25 » et où le Maroc a réitéré son engagement pour accélérer la réalisation des actions du programme d’action de la CIPD 2014, s’articulent autour de : (1)assurer l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans le cadre de la couverture sanitaire universelle ; (2) fournir le financement nécessaire pour achever le Programme d’action de la CIPD et pour maintenir les gains réalisés ; (3) tirer parti de la diversité démographique pour stimuler la croissance économique et réaliser le développement durable ; (4) mettre fin à la violence sexiste et aux pratiques néfastes ; (5) défendre le droit à des soins de santé sexuelle et reproductive, même dans des contextes humanitaires et fragiles ; et (6) mettre en évidence le pouvoir de l’égalité des sexes, le leadership des jeunes, le leadership politique et communautaire, l’innovation et les données, et les partenariats pour accélérer les progrès futurs.
Ainsi, le soubassement de ces actes à dimension internationale vient au lendemain de l’adoption, par voie référendaire de la Constitution de juillet 2011, qui a jeté les bases d’une monarchie constitutionnelle et d’un système démocratique, parlementaire et social qui préserve tous les droits fondamentaux des citoyens, consacre la séparation des pouvoirs et la bonne gouvernance, et jette les fondements d’une large participation des citoyens des deux sexes à la gestion des affaires publiques aux niveaux national, régional et local. De ce fait, la loi primaire dans le pays a accordé une large place aux droits humains et libertés fondamentales en bannissant toute forme de discrimination en raison du handicap, tout comme elle consacre la nature constitutionnelle des droits politiques, sociaux, économiques et culturels des personnes handicapées.
Quant aux soins généraux, les résultats de l’enquête nationale confirment qu’ils demeurent inaccessibles pour 60,8% des PSH, dont 62,9% pour des raisons purement financières au moment où les deux tiers des PSH (66,9%) ne bénéficient d’aucun régime de sécurité sociale.
Contenu et objectifs de l’étude :
Le Centre National Mohammed VI des Handicapés (CNMH) et le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNPFA), proposent de :
- Réaliser une étude exploratoire sur les dispositifs mis en place pour assurer l’accès universel à la couverture médicale des PSH et en détecter les gaps,
- Analyser les critères d’éligibilité au régime d’assurance médicale pour les PSH, tout type de handicap confondu,
- Proposer les éléments et les dispositions pour mettre à jour les critères d’éligibilité au régime d’assurance médicale pour les PSH, tout type de handicap confondu.
Tâches du consultant :
- Faire une revue documentaire en matière de textes législatifs pour assurer l’accès universel à la couverture médicale des PSH,
- Réaliser état des lieux sur les dispositifs mis en place pour assurer l’accès universel à la couverture médicale des PSH et en détecter les gaps,
- Analyser les critères d’éligibilité au régime d’assurance médicale pour les PSH, tout type de handicap confondu,
- Proposer les éléments et les dispositions pour mettre à jour les critères d’éligibilité au régime d’assurance médicale pour les PSH, tout type de handicap confondu.